Charte d’utilisation du site

En consultant ce site vous vous engagez à respecter la législation et notamment le droit à l’image et protection de la vie privée

» Le droit d’une personne sur son image est protégé en tant qu’attribut de sa personnalité. Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux. »

Les documents présents sur ce site sont consultables en ligne et dans un cadre familial. Ils ne peuvent en aucun cas et par aucune manière être copiés et diffusés. En ne respectant pas la loi, vous vous engageriez à des sanctions pénales, des sanctions civiles et des sanctions de la CNIL.

Sanctions pénales encourues

La victime du non-respect de son droit à l’image peut saisir le juge pénal afin qu’il prononce des sanctions pénales à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse. Elle dispose d’un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image.

Les sanctions pénales encourues sont les suivantes :

  • photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s’il n’y a pas diffusion), si celle-ci n’était pas d’accord pour qu’on la photographie est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
  • conserver ou porter ou laisser porter à la connaissance du public, l’image d’une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci est également puni d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
  • publier le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Sanctions civiles encourues

La personne dont l’image a été diffusée sans son autorisation peut saisir le juge civil en référé (c’est-à-dire en urgence) afin d’obtenir :

  • le retrait des photographies litigieuses,
  • l’octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis,
  • le remboursement des frais d’avocat engagés pour le procès.

Sanctions de la CNIL

La victime peut saisir gratuitement et en ligne la Cnil pour contester la diffusion de son image en tant que donnée à caractère personnel par un site internet après avoir demandé sans succès l’arrêt de cette diffusion au responsable du site. La Cnil peut prononcer des sanctions (avertissement, sanctions pécuniaires, injonctions, etc).